585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 313-4, et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser le point de départ du délai qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 311-7 du code

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

689 du Code de procédure pénale et des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour

700 du code de procédure civile.

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

légal le 7 décembre 2022 en application des dispositions combinées des articles L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, en ce qu’elle comporte des caractères dont la hauteur est inférieure

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13.

pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

311-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.