vol et tentative de vol aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L.311-33 du code de la consommation invoqué par l'appelant ne sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts l'offre préalable qui ne satisfait pas aux exigences des articles L.311-8 à L.311-13 du même

N... de surélever les parties communes s'imposait ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de la trancher sans violer les articles 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et L. 311-8 du code de l'expropriation

Au vu des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation le tribunal d'instance d'ECOUEN, par jugement contradictoire en date du 30 décembre 1997, a rendu la décision suivante : - condamnerr,

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L.311-33 du code de la consommation, ainsi que R.311-6 du même code.

articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction

comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 dudit Code à peine de déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; Attendu qu'en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

L. 311-8, R. 311-24, R. 311-29, R. 421-6, R. 421-7 et L. 421-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

NON CONFORME, faits commis le 7 février 1998 et du 14 août 1998 et jusqu'en 1999, à Bagnolet, infraction prévue par les articles L.311-34 AL.1, L.311-8, L.311-9, L.311-10, L.311-11, L.311-12, L.311-13

, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 311-3 (8°) du code forestier "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation

Elle soutient qu'elle n'apporte pas plus la preuve du contenu du bordereau détachable de rétractation et ne justifie pas de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article L

La banque soutient avoir respecté les prescriptions des articles R. 314-19, D. 311-10-3 du code de la consommation et avoir fourni aux emprunteurs les explications requises par l'article L. 311-8 de ce

X... n'a pas soulevé l'irrégularité du contrat au regard des articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation devant la cour d'appel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait est irrecevable,

SYGMA BANQUE en son appel, Confirme le jugement rendu le 12 FEVRIER 1999 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, sauf en ce qu'il a statué au visa des articles L. 311-8 à L. 311-13 et L . 311-24 du

L. 311-8 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation,

dont fait partie la zone faisant l'objet de la demande de défrichement, est nécessaire à l'équilibre biologique de la région, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article