Au soutien de sa demande, Madame [Y] [E] indique qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail.

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement

de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail donnent lieu à une

alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception

[S] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253 -1 à D.3253-6 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile, ce qui était le cas de M [U] ; l'article L. 3121-22 énonce

MOTIFS Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, soit 35 heures par semaine civile

Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article

désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, depuis l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007, en vigueur au 1er mai 2008, ainsi

III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-4 du code du travail, L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime

Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des

Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L.

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-4 du code du travail, L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime

déterminées par décret ; en cas d'urgence déterminées par décret, ou dans des cas prévus à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans la limite de douze heures.

dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux