articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement

L. 313-8, devenu L. 313-27 du code de la consommation ; que l'article L. 312-8, alinéa 7, du code de la consommation, devenu article L. 312-27 du même code, en sa rédaction applicable au jour de

comme non construite sur simple présentation de l'acte de partage de 1999 ; - dans le cadre d'un litige entre les coindivisaires du jardin cadastré nos BS 317 et BS 320 un géomètre-expert désigné en

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 346, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 33, § 1) ; - le 2 février 2016 (après-midi) « le président

a violé les articles L. 312-7 et L. 312-33 dudit code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des

L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 312-33 ancien, devenu L. 341-34 du code de la consommation ; Mais attendu que, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prévu à l'article L. 312-33, devenu L. 341-34 du code

du contrat, à peine de déchéance du droit aux intérêts ; dans ses conclusions, l'emprunteur se prévalait, sur le fondement des articles L. 311-9 et L. 311-33 anciens du code de la consommation, de la

575 alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief

310, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président donne lecture de diverses pièces figurant au dossier, notamment des pièces D. 6/1, D. 7, D. 9, D. 14, D. 31, D. 33, D. 43,

342 du Code de procédure pénale d'ordonner les mesures qu'il prévoit rentrant dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est conféré à ce magistrat par l'article 310 dudit Code, le refus par celui-ci

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés