32 bis de la Constitution).

modernisation des ascenseurs, la réfection de l'installation électrique ; Attendu cela exposé, sur la portée de l'accord initial des parties relatif au montant du loyer, que selon les dispositions de l'article

X..., la décision du 22 décembre 1987 portant rejet d'une demande d'admission au bénéfice de l'appel différé par application de l'article L. 32 bis du code du service national, 2° rejette la demande présentée

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 et de l'article L. 32 bis du code du service national

Aux termes de l'article R. 32 bis du même code, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 18 : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de

L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 et R. 55 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule la décision de la commission régionale de Versailles du 27 octobre 1987 accordant

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article R. 32 bis du même code : En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

32 bis of the Constitution).

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille peuvent

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 bis du code du service national : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme

Aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son

B aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son

Philippe Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national et notamment les articles L. 32, L. 33 et R.

des pensions civiles et militaires de retraite en faisant application, au lieu de son deuxième alinéa, de son dernier alinéa, ainsi que de l'article R. 32 bis du même code ; - a dénaturé les pièces du