DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSTANCE ENGAGEE PAR DAME X...

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 24 et suivants de la loi du 10 1965 relative à la copropriété, ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : - le dire recevable et

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[I] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et à une amende civile laissée à l’appréciation du juge, la somme de

[D] à lui payer la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que la

700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

en application de l'article 32 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions y compris celles qui concernent l'article 700 du code de procédure civile et

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7.

Aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [I] au paiement des sommes de : 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1.421 euros pour non-respect du préavis, 1.500 euros

pourvue d'identifiants Siren et Siret délivrés par l'INSEE, la juridiction de proximité a violé les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;

32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil - de condamner la banque à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Motifs Il est constant

[Y] [N] a été condamné à payer une amende civile de 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à M.