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3 695 résultats pour « article 32-1 CPC et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2024, signifié dans les conditions de l'article 656 du CPC, RENT A CAR a assigné MGS.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du CPC : 1 300 € Ordonne la remise du certificat de travail, du bulletin de paie, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de congés payés, le tout sous astreinte de 100 euros par document

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce84efcdc6046d47de74a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ENTRE : 1) SAS BOLLORE LOGISTIQUE SE, dont le siège social est 31/32 quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX - RCS B 552088536 2) SA TRANS SERVICE LINE TSL, dont le siège social est 31-32 quai de Dion Bouton

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ginger soutient que : * les parties sont liées par un contrat d'affiliation qui en son article 32-5 attribue compétence aux tribunaux de Paris, * cette clause est dans la stricte application de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAB N° : 2 Assignation du : 10 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence il n’y a plus lieu à injonction de la produire sous astreinte, comme demandé dans les précédentes écrituresVu l’article 789 du CPC En revanche faire droit à l’incident soulevé par les concluants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Rejet des demandes du demandeur ; la Cour a conclu que les deux passages poursuivis ne contiennent aucun fait précis imputable au demandeur susceptible d’atteindre son honneur ou sa considération, et

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 26 Mai 2026 Dossier N° RG 24/05165 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJQC Minute n° : 2026/ 191 AFFAIRE :

Source officielle
CA

3ème chambre

683fd4d69fc9cbe0b56b107d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

500 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e5f19dc9f36f05b4431785

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER Ia société [Y]-PRESTIGE et Monsieur [T] [Y] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC, CONDAMNER la société [Y]-PRESTIGE et Monsieur [T

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TJ

Troisième Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société COWORKING LA FOURMILIERE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 814 673 604 ayant son siège social situé [Adresse 1]

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6f2

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

4 et 5 votées lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2011 sont nulles, En tout état de cause condamner la SARL CPCI à lui payer 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

6ème chambre

69e82d03cdc6046d47154fa4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En conclusions, [D] [G] & PARTNERS LTD, demande au Juge des Référés de : Vu les Articles 3(1), 4 et suivants du Règlement UE 593/2008 dit « Rome 1 », Vu le droit anglais applicable, notamment l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e598

Appel

31 août 2011

31 août 2011

700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db96514c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Localité 1] immobilier, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : Vu l'article 835 alinéa I du CPC, Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du

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CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer mal fondé l'appel de la société MIIP-Made In IP (anciennement dénommée société Inlex IP Expertise) et l'en débouter, - confirmer la

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