Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222ea
20 mars 2001
20 mars 2001
dommageable, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; " alors, enfin, qu'en se bornant, après avoir fixé le préjudice d'B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielleciv1
613721f7cd580146773f91e4
26 mai 1993
26 mai 1993
(Gers), 38) de la Mutualité sociale agricole duers, dont le siège est sis ... (Gers), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Georges X..., demeurant ...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions de l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur le site info-encherescom (R 642-22
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2684
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 321-3, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - juger les consorts [V]-[L] mal fondés
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2c6
19 décembre 1990
19 décembre 1990
et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleJEX Immobilier vente
68e58cfa0e2901d10fa64a68
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025, la SA Crédit Foncier de France sollicite qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’
Source officielleChambre des étrangers
65b35d371d7564000872dca5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 11]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110894
1 décembre 2021
1 décembre 2021
D 6143-35 du code de la santé publique, par refus d'application, l'article R. 6143-38 du même code, ensemble les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du même code ; 2) ALORS, en tout état
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-4 dudit code : " Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f63
23 janvier 2002
23 janvier 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200735
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze (la caisse) a informé M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0302DEC001668290
2 mars 1998
2 mars 1998
Frixos CONSTANTINOU Ltd., 320. Derande DEMETRIOU, 321. Kika NIKOLAIDOU, 322. Michael IOANNOU, 323. Christakis HADJIPRODROMOU, 324. Menelaos DEMETRIADES, 325. Chloe KARAPATEA, 326.
Source officiellecr
61372621cd580146774232d8
13 novembre 2001
13 novembre 2001
L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb6
25 juin 2020
25 juin 2020
] [IG] [Adresse 327] [PA] [ML] C/ S.A.S.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbbe
5 janvier 1979
5 janvier 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 24 ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 11 DU DECRET N° 67-1120 DU 12 DECEMBRE 1967, L. 321-7,
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre Z
613725b8cd58014677420075
17 mars 1999
17 mars 1999
les dispositions pénales du jugement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePage 7 sur 456