AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code

L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que, selon la lettre de licenciement, celui-ci avait été prononcé en raison d'une réorganisation de l'entreprise entraînant

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que, selon la lettre de licenciement, celui-ci avait été prononcé en raison d'une réorganisation de l'entreprise entraînant

1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M.

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, mais ouvre seulement droit pour les salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce Code, réparant le préjudice résultant pour eux de l'irrégularité

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision

L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

l'article L 133-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L 321-1, l'organisme de

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [S] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties