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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b3d1
5 janvier 1978
5 janvier 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec7b
8 novembre 1993
8 novembre 1993
325 du Code de procédure pénale et du principe interdisant aux témoins de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; "en ce que la défense avait fait citer comme témoin, M.
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdf6
5 novembre 1997
5 novembre 1997
aux deux-tiers de cette peine, ainsi qu'à la privation pour 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725c0cd58014677420400
22 septembre 1999
22 septembre 1999
584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5af4
26 mars 1992
26 mars 1992
La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116629
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L’enquête menée par les autorités Le 28 octobre 2007, le parquet du district d’Ocnița ouvrit une enquête pénale pour excès de pouvoir qualifié (article 328 § 3 d) du code pénal).
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e73e
16 février 1967
16 février 1967
(PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150871
6 janvier 2015
6 janvier 2015
On 9 October 2003 the applicants’ lawyer lodged a counter-appeal complaining, inter alia , that the neighbours’ civil action had been lodged outside the time-limit prescribed in Article 328 of the CCP.
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f333
14 janvier 1976
14 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 309, 328 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4db
23 mars 1987
23 mars 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
Attendu que, pour décider qu'il existec/Robert A
61372578cd5801467741e00f
3 septembre 1996
3 septembre 1996
n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Robert A..., pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004833499
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Relevant domestic law and practice According to Article 328 § 1 of the Code of Civil Procedure ( Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering ) neither the parties nor their representatives are
Source officiellecr
613725e2cd58014677421462
20 décembre 2000
20 décembre 2000
témoins ont déposé séparément les uns des autres, dans l'ordre établi par le président ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6ff8
30 juin 1992
30 juin 1992
- Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être
Source officiellecr
édure suiviec/Georges Y
61372532cd5801467741bc4d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
suivie contre Georges Y..., du chef de coups ou violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724eacd580146774196c0
16 décembre 1987
16 décembre 1987
volontaires, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b40
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 328 à 330 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’intervention volontaire de la S.A.R.L.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfbf
19 juin 1990
19 juin 1990
; Attendu qu'aux termes de l'article 328 du Code pénal il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide ou les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf9a
3 juillet 1989
3 juillet 1989
n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation (subsidiaire du premier), pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a9
28 novembre 1972
28 novembre 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, 326 ET 328 DU CODE PENAL
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