C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04284 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2GW ------------- [J] [B] [H] [I] épouse [S] C/ [C] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Civil) et de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (article 331 du Code Civil) Ils affirment que la légitimation de Mme [KQ] [EL] par M.

l'article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

-5 du code de commerce pour facture non réglée, * Condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Condamner la société CK

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

700 du CPC

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

X... la somme de 3. 000 € pour procédure abusive • condamner la société NGP EXPERTISE à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Par conclusions écrites, déposées au greffe

alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité

APPELANTE SARL EGSC (Etudes - Générales - Sécurité - Coordination), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N° B 403 334 949, prise en la per sonne de son représentant légal en exercice, domicilié en

LE CONDAMNER aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ».

) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 018001 du 05 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) AGS (CGEA RHONE) 22-24 avenue Jean-Jaurès BP 338

[P] est celui d'un co-débiteur et non d'une caution, ce qui exclut l'application de l'article 2314 du code civil.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code