331 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

  - Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [R] [K] : conformément à l'article 331 du code de procédure civile et en considération de la déclaration d'accident du 29 septembre 2022, le tribunal

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile

145 et 331 du code de procédure civile aux fins principales de désignation d'un expert.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

S’il est constant que l’assignation ne mentionne comme fondement juridique que l’article 331 du code de procédure civile, les mentions littérales tenant à “appeler en garantie” le fabricant permettaient

La société Energys demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

[L] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé, au visa des articles 331 du code de procédure civile et 1641 du code civil, aux fins de voir : - juger recevable la demande