333 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Melle Y... déclarait avoir été contrainte de subir de septembre à janvier 1987, régulièrement, environ une fois

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement

Aux termes de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le créancier professionnel fait connaître à la

Aux termes de l’article L 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie

(GERMAINE), INCULPEE D'INFRACTION A L'ARTICLE 333, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE 13 DECEMBRE 1966, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE

Gérard Z..., demeurant ensemble ..., 9°/ du Trésor public, dont le siège est 46130 Bretenoux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Vincent Y..., 2 / Mme Claudie X... épouse Y..., demeurant ensemble 3, square de l'Albatros à Gouesnou (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e

2 et 333 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n° 2005-759 ; 2°/ qu'à supposer même adoptés les motifs des premiers juges et subsidiairement, l'article 18

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

Cyril Y... pour des faits d'attentat à la pudeur au visa des articles 331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du code pénal en vigueur à cette date ; que l'incrimination retenue n'est pas celle prévue par l'ancien

appréciation souveraine, que les époux X... avait sciemment omis de déclarer une partie de leur endettement au cours de la première procédure, prononcer, à l'occasion de la seconde, la déchéance prévue par l'article

l'article L 333-2 du code de la consommation ; - prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; - constater qu'elle s'est entièrement libérée de sa dette à hauteur de 11 134,72 euros

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Sur la déchéance des intérêts et pénalités : Aux termes de l'article L. 333-2 ancien du code de la consommation, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout (…) établissement (…) peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat

pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.