appartenait, après avoir annulé le jugement, de réparer, par la voie de l'évocation, l'omission de statuer sur l'action fiscale du premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles

343 du Code pénal et des articles 349, 355 et s., 501 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la circonstance aggravante de prise d'otage a fait systématiquement l'objet de deux questions du chef

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement Contradictoire, Vu les articles

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles

des Douanes et le demandeur X..., dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que dès lors les actions tant publique que fiscale définies par l'article

cause de l'administration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article

absence de consentement de Monsieur [T] [N], le père de l’enfant ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, instruit en premier ressort en Chambre du Conseil ; Vu les articles

QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE ADRESSE PAR LE DIRECTEUR DES DOUANES DE LYON AU PROCUREUR DE BOURG-EN-BRESSE HUIT JOURS PLUS TARD, SOIT LE 25 MARS 1981, ETAIT LUI-MEME FONDE SUR LE SEUL ARTICLE

dernier procès-verbal de l'enquête douanière est daté du 1er décembre 1987 ; que, le 8 novembre 1990, le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements engageait l'action fiscale sur le fondement de l'article

L'ARRET QUI FORMENT LE SOUTIEN DE LA DECISION ET EN CONSTITUENT LA JUSTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES