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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260fcd58014677422a82
17 novembre 1999
17 novembre 1999
déclaré être âgée de 35 ans, a prêté serment, sans observation du ministère public ni des autres parties, d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, le tout conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200759
4 mai 2017
4 mai 2017
X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201715
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200446
15 février 2012
15 février 2012
Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200448
15 février 2012
15 février 2012
Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebbc
29 janvier 1970
29 janvier 1970
272, 276, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A INTERROGE UN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006887401
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Article 344 bis a) « Les peines supérieures en degré à celles indiquées à l’article précédent seront prononcées : (...) 3.
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df90
11 juin 1969
11 juin 1969
272, 293 ET 297, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e879
8 mars 1967
8 mars 1967
CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200461
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200462
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7ed
3 octobre 1990
3 octobre 1990
la LOIRE en date du 5 décembre 1989, qui pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201837
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, alinéa 1er, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par la première présidente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200464
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200465
9 mars 2017
9 mars 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200372
11 février 2016
11 février 2016
récusation d'un juge de proximité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat français au paiement de dommages-intérêts ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec
18 juin 2012
18 juin 2012
L'article 344 du code de procédure civile dispose que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier
Source officielleciv2
61372315cd580146774052ec
24 juin 1998
24 juin 1998
cause de suspicion légitime peut être adressée par voie postale au secrétariat-greffe de la juridiction saisie de l'affaire; qu'en exigeant une remise en main propre, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC004291698
15 juin 1999
15 juin 1999
Il rappela que le délit défini à l’article 344 du Code pénal constituait un délit créant un danger potentiel, à savoir une conduite dangereuse selon l’expérience générale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210685
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 7 sur 3434