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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e1cd58014677419246
10 janvier 1990
10 janvier 1990
en date du 24 janvier 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdcd
28 février 1990
28 février 1990
réclusion criminelle et contre l'arrêt en date du 28 juin 1989 de la même Cour statuant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb39
16 octobre 1996
16 octobre 1996
et des libertés fondamentales, des articles 348, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et méconnaissance du principe de la présomption d'innocence : " en ce que, parmi les 2 questions dont le
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e772
14 octobre 1976
14 octobre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 348 du code de procédure pénale, « le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.
Source officielleChambre 2 A
6352368c8c924eadffcc470d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En revanche elle décidait que le notaire avait commis une faute en retenant l'application de l'article 348-3 al.2 du Code civil au cas d'espèce.
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b94d
22 novembre 1989
22 novembre 1989
311 et 321 du Code pénal, 347 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu négativement à la question numéro 4, libellée comme
Source officiellecr
613725decd5801467742124b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100261
6 mars 2013
6 mars 2013
l'adoption simple par les grands-parents de leurs petits enfants ; qu'en l'espèce, la circonstance que les requérants à l'adoption soient les grands parents est donc inopérante ; que les dispositions de l'article
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f651
18 mars 1998
18 mars 1998
notant que le président a posé par écrit les questions principales auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect des articles
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed65
15 mars 2006
15 mars 2006
132-71, 224-1 du Code pénal, des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., à la peine de dix ans d'emprisonnement, pour avoir détenu
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c52b
30 mars 1994
30 mars 1994
A..., experts désignés au cours de l'information, toutes les parties ont eu la parole, Brahim X..., accusé, l'ayant eu en dernier ; " alors que les articles 168 et 312 du Code de procédure pénale ne
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4f0
14 novembre 1979
14 novembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-239164
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation déclara irrecevable le deuxième moyen du pourvoi, en application du principe de la « doppia conforme », découlant de l’article 348 ter
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c95
22 octobre 2002
22 octobre 2002
les "parents biologiques" de manifester leur consentement dans les formes requises par la loi française et renvoyé les requérants à recueillir le consentement du conseil de famille conformément à l'article
Source officielleciv1
61372260cd580146773fc74b
28 février 1995
28 février 1995
compromettre la santé ou la moralité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les deux conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100400
13 mars 2007
13 mars 2007
370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc83
24 février 1982
24 février 1982
L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0ad
15 novembre 1995
15 novembre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349 du Code de procédure pénale : " en ce que, le demandeur ayant été renvoyé devant la cour
Source officiellecr
61372527cd5801467741b66e
6 septembre 1989
6 septembre 1989
témoins et des experts entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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