Revision rejected (Article 35-3 - Abuse of the right of petition)

Inadmissible (Article 35-3-a - Abuse of the right of application)

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du

Accordingly, the applicant had to exhaust the remedy provided in Article 448 CCP. 10.

En effet, l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai

It must therefore ascertain whether the applicants complied with the six-month rule set out in Article 35 § 1 of the Convention.

   Article 35 § 3 (a) and (b) of the Convention 6.

professionnelle visant des lombalgies chroniques ; que la CMSA a informé l'intéressé, par courrier du 7 novembre 2002, qu'elle recourait au délai d'instruction complémentaire de trois mois prévu par l'article

Inadmissible (Article 35-3 - Abuse of the right of petition);Revision admitted

salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article

    It follows that this part of the application is manifestly ill ‑ founded and must be rejected in accordance with Article   35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en application de l'article

They relied on Article 3 of the Convention.