1315 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré

1315 du Code civil, L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail ; 3 / que ne transfère pas la charge de la preuve la partie qui prétend prouver ce qu'elle allègue au moyen de pièces détenues par son

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

R. 351 11 du code de la sécurité sociale réservé aux seuls salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L.351-3, 4°, et R.351-12 du Code de la sécurité sociale qui disposent que sont comptées comme périodes d'assurances les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux, n'indiquent

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M.

la violation des articles 131-26, 132-21, 222-23 et 222-24 du code pénal, 316, 349, 356, 391, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans

B...) et n° 354-355-356 (Mme C...) pour accéder auxdits immeubles depuis la rue du Moulin à huile et qu'un boîtier leur avait été remis à cet effet ; qu'il ressort d'ailleurs des termes mêmes de l'arrêt

L. 3511-6 et L. 3512-2 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 4, 5 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 344, 355 et 357 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le principe de l'intangibilité de la liquidation des pensions de retraite n'interdit pas à un assuré de renoncer

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code

331 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 331 du code de procédure pénale en son alinéa 1er, ils ont déposé séparément les uns des autres, dans l'ordre établi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale

L.351-8, R.351-10, R.351-22 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que M.