L. 351-2 et L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, issus des articles 7 et 8 de la loi n° 77-I du 3 janvier 1977, modifiée, portant réforme de l'aide au logement, l'aide personnalisée

et la détermination de leur débiteur, au seul motif qu'il y avait été volontairement mis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles

juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

1382 du Code civil, des articles 1er et suivants de la loi du 9 juin 1992, des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mentionné par l'article L.351-1 : ... 3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux convocations des agents chargés du contrôle ..." ; Considérant qu'il n'est établi par aucune

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi" ; qu'en vertu de l'article R.351

, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" ; que, selon l'article R. 351-9 : "Si le contrôle conduit

X... tirée de la prescription de l'action en remboursement, l'Assedic de Champagne-Ardenne fait valoir que les dispositions applicables sont celles de l'article L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail

L. 351-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-24 et R. 351-41 du même Code ; 3 / que l'activité bénévole qu'exerce un demandeur d'emploi ne peut lui faire perdre cette qualité que si elle

R 351-29 précise que pour l'application de l'article L 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R 173-4-3 et R 351-29-1, le salaire servant de base de calcul de la pension est le salaire annuel

et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; - dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations

L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale", a statué par une affirmation d'ordre général, abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens

L. 351-1, les personnes qui : ... 3.

X... devait justifier 167 trimestres pour prétendre à une retraite anticipée, la cour d'appel a violé l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Alors que 2°) pour le calcul de la retraite,

par l'article L. 3511 les personnes qui : (…) / 3.

Les articles L. 351-1, R 351-3, R 351-6 et R 351-27 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce disposaient au moment de la liquidation de la pension de retraite : article L 351-1 dans sa rédaction