382 alinéa 3 et 203 du Code de procédure pénale, et des articles 358 alinéa 3, 406 et 407 du Code des douanes ; Que dès lors les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 4°/ Sur le deuxième moyen de cassation

    L’article 358 du Code du travail, dans sa rédaction au moment du licenciement du requérant, prévoyait que les demandes en justice portant sur des litiges liés à la rupture du contrat de travail

de Marrakech du 21 décembre 2016 doit être considéré comme définitif et passé en force de chose jugée en ce qui concerne le prononcé du divorce à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article

le syndicat des copropriétaires coopératif de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic, Monsieur [B] [F], sollicite du juge des référés : “Vu les dispositions des articles

  Géorgie , n o 9043/05, §§   62 ‑ 75, CEDH   2014) sont libellées comme suit   : Article 358   : Principes «   1     Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu

    Civil Code of Ukraine of 2003 Article 358.     Exercise of the right of joint divided ownership “1.

Article 354. Right for review of the court decisions “1.

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, Monsieur [F] demande au tribunal, au visa des articles L.113-9 du Code des assurances, l’article

    L’article 358 du code pénal concerne la violation de l’obligation de verser une pension alimentaire ( παραβίαση υποχρέωσης διατροφής ).

    On the same day Privates A.H., M.M. and H.K. were charged with aggravated use of violence against a superior under Article 358 § 2 (3) of the Criminal Code. 30 .

ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus

Article 358 provides that the enforcement proceedings instituted before this Act came into force will be continued pursuant to the provisions of the Enforcement Procedure Act 2011. THE LAW I.

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 358 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), le représentant du parquet doit accomplir toute activité d’investigation

    Les articles 353, 356, 358 et 359 du code civil précisent ce qui suit   : Article 353 «   L’adoption [plénière] est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire

Article 358 of the Code provides that customs checks are based on the principle of selectiveness and, as a rule, should be limited to such forms of control as are sufficient for ensuring compliance with

    At the material time, Article 358 § 1 of the Code of Criminal Procedure provided as follows: Article 358.

Le 10 septembre 2013, le président du tribunal de commerce de Paris a sollicité le renvoi de la cause devant une autre juridiction en application de l'alinéa 2 de l'article 358 du code de procédure civile