à l'article 373 du code de procédure civile, par les organes de la procédure collective ou une reprise forcée, à la suite d'une citation introduite par le contradicteur du débiteur en procédure collective

ALORS QUE aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil, lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à l'un des deux parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé

relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit

372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Aux termes de l'article 11 bis de ce décret : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

373-2-11 du code civil, ensemble l'article 373-2-6 du même code ; Attendu que, pour fixer chez Mme J... la résidence habituelle de O..., l'arrêt se borne à reproduire les conclusions de l'enquête sociale

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

Z... de verser directement à son fils la somme due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, l'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 373-2-5, du Code civil

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil.

373-2-9 du code civil ; Mais attendu, que l'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.