Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP

307, 378, 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne une suspension de l'audience le 31 mars 2003 à 12 heures 10 et la reprise de l'audience le même

4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige ; que dénature les conclusions d'un salarié demandant

1147 et 1384 du code civil interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ; 2 / que sans rechercher hors du dossier médical

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant qu'il n'existait pas de

B... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de l'article 371 du code de procédure

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8, 349 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

16 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ; alors que, d'autre part, il y aurait contrariété entre le jugement du 4 avril 1995 qui a sursis à statuer dans l'attente de la décision

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

121.03 euros 4 681.41 euros 371 211.15 euros 103.75 euros 4 785.16 euros 372 384.42 euros 84.64 euros 4 869.8 euros 373 342.87 euros 143.77 euros

509 du code de procédure civile et 370-3 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil, dans sa version alors applicable, et 509 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile : 5.