L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

non pas dans le champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

En premier lieu, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3 À un service départemental de l'aide sociale

375-5 du code civil () ". 3.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ".

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

375-3 du code civil : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) / 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2015, en audience en chambre du

Le titre de séjour de l'article L. 435-3 de ce code a été demandé en avril 2023. 4. Si M.

-2 du code de l'organisation judiciaire, des articles 373-2-6, 373-2-8, 373-2-9 et 375-3 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

375-3 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs" ; que si l'autorité compétente peut tenir