399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

CPC) Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 6], Demandeur, comparant par

euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

* Condamner la SAS AMC MAINTENANCE au paiement de la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers Par courrier déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

ET : 1) SASU SUPERBUILD, RCS de paris dont le siège social est 16, boulevard Montmartre 75009 Paris, représentée par son associé unique la Société DASA, SAS, RCS de Grenoble n°383 381 365, dont le siège

4 et 5 du CPC. 2.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile, Vu le jugement entrepris du 18 novembre 2025, signifié le 16 janvier 2026, ayant notamment constaté la résiliation du bail et condamné M.

385 et suivants du CPC, que M.

860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/04871 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HXD Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, 1° Les mineurs non émancipés, 2° Les majeurs protégés. » Attendu toutefois qu'en application des articles 382, 384 et 385 du code civil disposent

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal