manoeuvres dilatoires de son père Jak, dont les turpitudes sont confirmées par un rapport d'expertise, que ce litige successoral est celui que le demandeur veut ralentir, - que la demande, régie par l'article

    Par une décision du 30 octobre 2013, la Cour suprême statuant en application de l’article 380 du CPC combiné à l’article 398 (21) du même code (voir, le droit interne ci-dessous, paragraphe

L'article 380 du CPC dispose « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ['] ».

statuer mais simplement indiqué que les conditions de reprise d'instance n'était pas réunies, que cette décision ne peut donc faire l'objet d'une demande d'autorisation d'interjeter appel du chef de l'article

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197

Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

par le greffe, peut et doit ressortir à effet, faute d'avoir fait l'objet d'une ordonnance de rétractation qui aurait été rendue dans le délai de péremption de l'article 386 du CPC.

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

378, 379 et 380 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du Premier président de la cour d'appel d'Aix du 16 avril 2021, vu les articles 100 et 102 codes de procédure civile, vu l'article 126 du

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

136 du code du travail), la plainte pénale (article 83 de la loi n o   168/1999) et l’action en paiement d’une amende civile (article 580 3 du CPC).

384 et 395 du CPC.

d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du CPC les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Que ce délai court, à défaut de délai imparti