-SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] ET * La SARL REGEFFE FRERES Numéro SIREN : [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant Vu les articles 384

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DU MARDI 22 AVRIL 2025 Article 386 du code de procédure civile N° RG 20/03687 - N° Portalis

Luz, 380 / de M. Jean HR..., demeurant 65400 Ayzac-Ost, 381 / de M. Michel HT..., demeurant 65100 Lourdes, 382 / de M.

700 du Code de procédure civile.

Condamner la SERL ALPHARMA à payer à la société NANCEO SAS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.

remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ALORS QUE ne constitue pas l'identité de parties exigée par l'article 386 du Code de procédure civile pour que l'acte accompli par une partie empêche la péremption, la circonstance qu'une personne physique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris (le

d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Vu l'article

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serff "La Part du lion", société anonyme, dont le siège est ...,

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

385, 386, 1032 et suivants, 117 à 120 du code de procédure civile, des articles 1235 et 1377 du code civil, de l'action de in rem verso, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

Y..., pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de déclarer les