Par conclusions d'incident déposées le 21 mars 2014, Mme K... a soulevé la péremption de l'instance (…) En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

[K] [D] Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimé *** Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile,

Aux termes des dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

; ATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LE PREVENU, N'EST APPLICABLE

R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers

[S] [D] soutient qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit des diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément

Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu,

l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la chambre ayant prononcé la radiation ; Attendu que la Société civile du passage Genty fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors, selon le moyen, que conformément à l'article

l'avait débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, bien que la péremption d'instance ne soit pas exclue dans les instances en liquidation judiciaire, l'arrêt a violé l'article

que la péremption atteint l'instance, même si elle met en cause l'ordre public, et notamment l'instance en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article