A titre subsidiaire, la société MICROMANIA soutient que la clause d'indexation est non-écrite car elle fausse l'application de l'article L145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104, ensemble l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016 ; 4°/ que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

n'avait émis aucune réserve et qu'à cette époque, il avait conclu des contrats qui n'avaient pas été remis en cause ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

envisage d'avoir recours aux délais réduits mentionnés au II des articles 58 et 63 mais constitue au contraire une obligation générale à laquelle sont soumis ces marchés, tandis que le II des articles

par le juge du fond, ordonner la compensation entre deux créances fixées sans compensation dans une même décision par le juge du fond à qui cette compensation n'a pas été demandée ( violation des articles

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

limitée à 35 heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

AUX MOTIFS QUE l'article 6 du contrat de travail mentionne que le salarié est soumis à la durée légale allemande soit 39 heures hebdomadaires et qu'il pourra effectuer des heures supplémentaires ; que

Convention faisant obligation à l'employeur de souscrire les contrats nécessaires pour garantir le versement de ces prestations à leurs bénéficiaires, a saisi la juridiction pud'homale en vue d'obtenir

695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes pour une

Aux termes de l'article 5 intitulé « Suivi et contrôle des dépassements d'horaires» du même accord, chaque semaine, la vérification de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures (38 heures 45 effectivement

9 du contrat type général de la loi d'orientation des transports intérieurs et de l'avoir condamné à payer aux assureurs deux indemnités principales de 1 234 850,20 francs et 39 920, 76 francs, alors,

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un