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32 321 résultats pour « article 4 conditionne l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ccd5801467741196c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

entreprise contre la société absorbée à l'encontre de la société absorbante ; qu'en l'espèce, la société Cofica a été absorbée par la société Cétélem en suite d'un traité de fusion ayant pris effet le 4

Source officielle

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CC

soc

6137238acd5801467740b267

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la distinction entre inaptitude temporaire et inaptitude définitive pour conditionner son application ;

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3adcdc6046d47869f5d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00079

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00798

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00799

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00803

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00804

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00805

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00806

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164108

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

Par ces motifs La soussignée décide que la libération conditionnelle accordée le 4 mars 2013 à ETUTE Joseph est révoquée, que ETUTE Joseph doit donc purger le restant de la peine d’emprisonnement qu’il

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122bd

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200964

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

par la prévention pénale », la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d8e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c64cdc6046d4726eaa6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles et du référentiel d’éligibilité annexé, la prestation de compensation du handicap est conditionnée à l’existence d’une difficulté absolue pour la réalisation

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f863fcdc6046d477fde99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle