AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ccd5801467741196c
23 avril 2003
23 avril 2003
entreprise contre la société absorbée à l'encontre de la société absorbante ; qu'en l'espèce, la société Cofica a été absorbée par la société Cétélem en suite d'un traité de fusion ayant pris effet le 4
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soc
6137238acd5801467740b267
30 octobre 2000
30 octobre 2000
... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée
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