1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française -condamner Mme [D] [T]-[M] à payer à la POLYCLINIQUE PAOFAI une somme de 250.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de

de son préjudice matériel et qu'il ne pouvait pas plus lui êtra ccordé une somme au titre des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile, en plus des dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée la décision contre laquelle

Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

[S] la somme de 400 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer aux consorts [E] la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

407 du Code de procédure civile,Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

[G] une somme de 120'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les entiers dépens qui restent à sa charge.

000 FCP au titre de l'article 407 CPCPF.