1844-1 et suivants du code civil dont notamment les articles 1844-7 et 1844-8, Vu les articles 562, 117 et suivants, 32, 905-2 du code de procédure civile, Vu l article 32-1 du code de de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne

[I] et l'IGAM en paiement de dommages-intérêts au titre d'actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

287 à 298 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1353 et 1227 du Code Civil, Vu l'article 1146 du Code civil, Vu le Procès verbal de constat établi par la SCP DELTEL-[V] en date du 19 février

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 10.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne

Sur ce, Aux termes de l’article 1134 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Ces rejets furent confirmés par arrêts de la chambre d’accusation des 5 mars (qui précisa que «   l’information est sur le point de se terminer puisque les avis de l’article 175 du code de procédure

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

, - vu les articles 234, 235, 378 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, - vu la jurisprudence Cass. 1ère civile, 3 juillet 1996, n° 94