Il soutient que : - il n'a pas été informé du fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 41 de la charte

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

à quitter le territoire sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans.

- le contrat de travail de Madame X... épouse A... comportait en son article 8 une clause de non concurrence d'une durée d'un an et circonscrite au territoire de la Guadeloupe et ses dépendances.

sans qu'ait été obtenue au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. // ".

et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi

000 euros au titre des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

L. 5221-5 du code du travail. () ".

Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 613-1 et L. 435-4 de ce code ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par

; - il méconnait le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire prise

des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de son droit à être entendu garanti à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°,7°, 8°, 9°,9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () ".

fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte

détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».

aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 de ce code, « sous réserve (…) des conventions internationales ».

de régularisation ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français : o méconnaît le droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne