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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
1 février 2024
L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution soient écartés, et ce peu importe que le local occupé sans droit ni titre ne soit pas le domicile principal de la SOCIÉTÉ CDC HABITAT ACTION
Source officielleChambre sociale 4-1
6711fb117603bf88a1884d69
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 20/00177 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 30 Mai 2024 Appelant : Monsieur [N] [S], représentant : Me Ridouan AIT CHIKHALI
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213654_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de CDC habitat social présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
69d6adabcdc6046d478fb5a6
1 avril 2026
1 avril 2026
Un commandement de payer visant ces clauses résolutoires et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af4fd9cdc6046d4715c500
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les délais légaux Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SAS CDC HABITAT a, en onséquence, déposé un dossier de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L615-7 du code de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2305169_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204972_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 3 : La société CDC Habitat versera à la société Zenpark une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné que les meubles et effets se trouvant sur les lieux soient remis aux frais et risques de la personne expulsée dans un lieu que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505413_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 412-1 (…) ».
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b4db5098996d59fb08
5 avril 2024
5 avril 2024
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutionle sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code
Source officielleService de proximité
66884a3f342d338c20d504de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 17 octobre 2023, la CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fee0
23 juin 2017
23 juin 2017
12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 » ; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l' avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation
Source officielleChambre 1-2
651fa4f1c601f083189914aa
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des
Source officielleChambre 4-8b
65b9f1de8452800008b2b40f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de remplacement de CDI.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01309_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 412-1 ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953d6c064d83d0d1f1af9
24 février 2020
24 février 2020
Le législateur ne fait que présumer la conformité des CDI intérimaires avec la loi Rebsamen.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Les 13 CDD liant les parties sont fondés sur les dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail, qui les autorise en cas de remplacement d'un salarié en arrêt maladie, et que la conclusion d'un nouveau
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889128d164153e3cd1d6aec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210582
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Boiffin, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellePage 7 sur 87