L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1244-1 du Code civil, Adjuger à Mme [R] [V] le bénéfice des présentes, et y faisant droit ; Déclarer recevable et fondé

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 02.032 DE LA CONVENTION NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 ET DE SON AVENANT DE 1972, DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile

X..., la restitution de la somme versée en exécution du jugement et l'octroi de 2. 000 euros de dommages- intérêts et de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

786 du Code de Procédure Civile).

L. 122-45, L. 412-2 et L. 424-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ou l'exercice de fonctions représentatives justifie la prise d'acte de la rupture du

Condamner Mme [W] à verser la somme de 3 000 euros à l'Association Unapei 92 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamner Mme [W] aux entiers dépens.

L. 411-1 et 11 du Code du travail ; 1.

pénal et réprimée par l'article R.654-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, - l'a condamné à une amende contraventionnelle de 100 €, et sur l'action civile a : - reçu

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.