en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

de son existence légale en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

593 du code de procédure pénale ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 2°/ que le délit de blanchiment suppose une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un crime

le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Gérard X... et pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33, 42 de la loi du 29 juillet

42 al. 2 du code de procédure civile dans le domaine international, non communautaire ; que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 al. 2 du code de procédure civile applicable dans l'ordre

481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

(cote D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été effectuée le 1er décembre 1997 à 11 heures 22 pour l'achat des titres, et le même jour à 11 heures 37 pour la vente de ceux-ci, il

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

408 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que contrairement aux

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[W] aurait pris part à la décision des associés de la société [1] de procéder à cette distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et l'article L 241-3 du code de commerce