426-5 du Code des douanes de la décision n 1/ 91 du Comité de coopération douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, leur port d'attache à Jersey, celle-ci a cité Daniel X... et la société CYI devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 414 et 426 du Code des douanes, du chef de délit d'importations

Frères, pris de la violation des articles 382, 399, 404 à 407, 414, 426-4 et 435 du Code des douanes, 2, 427, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et notifié à la société Innelec une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par les articles 38 et 428 du code des douanes ; que la société Innelec a assigné l'administration

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5

réprimé par les articles 38, 409, 414 et 428 du code des douanes. 2.

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes,

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

369, 426-4, 414, 450 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu

d'importation sans déclaration prévue à l'article 423 du code des douanes entraînant le paiement de TVA à l'importation. 3.

265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 avril 1974, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

rejeté ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes,

426 3 et 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "