Philippe X..., demeurant 9, impasse du bois du Chapitre, Quarouble (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance

Place Mariage, 97600 Mamoudzou, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 juin 2025 Après que les formalités des articles

conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Corderie Prieur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 décembre 2024 Après que les formalités des articles

l'astreinte mise à sa charge par l'arrêt du 16 mai 1983 au cas d'inexécution de la démolition de l'immeuble dont elle était propriétaire, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

une précédente décision rendue par la formation de départage présidée par le juge d'instance lequel n'avait pas été dessaisi, et, d'autre part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

substituer une autre mesure, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection ; QU'il est prévu qu'il puisse statuer d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article

selon laquelle l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, à faire appel ; ainsi, monsieur B...

contesté la composition du Conseil de l'ordre, de sorte qu'en retenant pour rejeter ce moyen, qu'il était soulevé pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt

X... qu'il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne, dès lors que, présent devant le Tribunal, il n'a pas tenté de contester

d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, en l'absence de preuve d'une contestation présentée devant la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article

, place Viala, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AZURMAT, dont le siège est CD 47 BP n° 8 à Fontenay en Parisis (Val d'Oise) et actuellement boulevard de l'Industrie à Puget sur Argens (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article

siège est Les Tertiales, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail et de l'article 33 du nouveau Code de procédure civile;