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112 351 résultats pour « article 440 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb97

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb98

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e1

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

par Mme Sophie LECOMTE mandataire judiciaire Monsieur Fabien Y... ... 76370 DERCHIGNY GRAINCOURT comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ae

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Sur ce : Selon l'article 425 du code civil toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902ab

Appel

15 février 2013

15 février 2013

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200827

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ; Que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2f

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L'article 440 du Code précité précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

condamner la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] au paiement d’intérêts moratoires sur l’ensemble des sommes dues à compter de la date de paiement au taux prévu par l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc840c777d3ec8eb637c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Medica France a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code Civil, [...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X

6253cd06bd3db21cbdd920eb

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

outre une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens avec distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01093_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 440 du code civil : « (…) La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000277211

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Le 26 avril 2010, la Cour de cassation, faisant référence aux dispositions de l’article 440 du code de procédure civile, et sans examiner le bien-fondé de la requête, rejeta cette demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d647

Appel

8 février 2011

8 février 2011

constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; Qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e4

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

, avocat au barreau de ROUEN SPES 74 bis, rue des Capucins 76000 ROUEN représentée par Mme BEAUBEAU mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90166

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902af

Appel

15 février 2013

15 février 2013

du Docteur Gilles A...inscrit sur la liste du procureur de la République, il y a lieu de considérer que Madame Safia X... présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales L'article

Source officielle
CA

Section D

68a705d2fd86bff40ae599ff

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Par conclusions enregistrées par RPVA, Me [P] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 36, 37, 38, 57, 351, 440-5 ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948c

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Il est établi qu'à l'issue de l'audience du 3 novembre 2005, le président a ordonné la clôture des débats conformément à l'article 440 du Nouveau code de procédure civile ce que confirment une correspondance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0904DEC004505798

Admin. suprême

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle rappela que la condition nécessaire et suffisante afin que le juge des investigations préliminaires puisse décider de procéder selon la procédure abrégée est, aux termes de l’article 440 paragraphe

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