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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de
Source officielleVENDREDI
69a9bcdacdc6046d47a0e274
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. » * L'article L. 441-6 du code de commerce dans son interprétation jurisprudentielle affirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527 dispose
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (8 522.47 €)
Source officielleRéféré jeudi salle 3
679358e8dc35c03afb685fe8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 441-6 du code de commerce ; Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (8 522.47 €), a
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner
Source officielle8e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd945
7 décembre 2017
7 décembre 2017
relèvent par la loi de l'article L.441-6 du code de commerce transposant en 2000 par la loi NRE, la directive communautaire sur la réduction des délais de paiement entre professionnels au sein de l'Union
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6926030bbbc24b0cc5f1e918
3 avril 2025
3 avril 2025
441-6 du Code de Commerce et la somme de 40x4 soit 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue, Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à payer à la SAS EDL la somme de 1 500 € à titre de dommages et
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
3 avril 2025
441-6 du Code de Commerce et la somme de 40x4 soit 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue, Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à payer à la SAS EDL la somme de 1 500 € à titre de dommages et
Source officiellechambre 1-7
696a64facdc6046d478b7438
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues au titre de chaque facture impayée conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce : Vu le principe
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331
20 mars 2012
20 mars 2012
1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94208
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L 441-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-3
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officiellechambre 1-3
69506a4a75782d5f06f6ff24
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officiellechambre 1-3
67ee45eeb848dd6814b91c53
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu’en application d’article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100751_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101332
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
14 avril 2026
L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW
Source officiellePage 7 sur 1047