[W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00

volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » 6.

monétaire et financier ; qu'en condamnant la Caisse d'Epargne au titre d'une prétendue rupture brutale de relations commerciales, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5°, du code de commerce, après

provision la somme de 9.131,03 euros au titre des pénalités de retard, à parfaire au jour de l'entier paiement, ce conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce ; * CONDAMNER

3 juin 2025, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

L’article D.441-5 du code de commerce prévoit en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement, soit en l’espèce un total de 280 euros.

La Cour rappelle, d'une part, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce protège les partenaires de relations commerciales et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-12 du code de la propriété

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

des honoraires d'avocat, et de 941,97 € au titre des frais d'huissier, exposés pour le recouvrement de sa créance, à titre principal sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement

Sariel Telecom Multimedia, celle de 484 681 euros, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais