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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514246_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503550_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600557_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601059_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526723_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529822_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533028_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205430_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506699_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504514_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408967_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2.
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ae5
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X..., notaire, dans les termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que l'assignation, délivrée le 30 novembre 1998, dans les formes prescrites par l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107977_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc1
18 novembre 1986
18 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le conseil de la Société Daniel X... a adressé au syndic du règlement judiciaire de la
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbb7c
29 juin 1994
29 juin 1994
de base légale au regard de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que l'Assedic ne démontrait pas l'existence d'une activité de
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b811
11 juillet 1978
11 juillet 1978
ET JEAN-CLAUDE B..., UNE MAISON INDIVIDUELLE VENDUE SUR CATALOGUE, POUR UN PRIX GLOBAL DETERMINE, SUIVANT UN CONTRAT DE CONSTRUCTION REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052824
22 juin 2012
22 juin 2012
A le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196752
24 mars 2004
24 mars 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601991_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article 45 du même décret dispose : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510898_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
Source officiellePage 7 sur 7827