454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré, que, selon l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le secrétaire

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, partant violés ; Mais attendu que compte tenu des énonciations de l'arrêt selon lesquelles le greffier qui a assisté aux débats n'a pas assisté

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que jusqu'à inscription de faux, le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement : L'article 454 du Code de procédure civile édicte notamment que le jugement doit contenir le nom des juges qui en ont délibéré

454, 456 et 447 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le jugement du 24 mars 2010 a été rendu par des conseillers et signé par un président qui ne composaient pas le bureau de jugement et qui

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du prêt de 350 000 francs n'était pas valide, que le TEG appliqué au prêt de 226 000 francs était usuraire, ainsi

2 de la Constitution et de l'article 454 du Code de procédure civile; Attendu que si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée

425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 454, 455, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

455 et 458 du code de procédure civile .»

805 du code de procédure civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le nom de celui qui a assisté à son prononcé et l'a signé ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des

code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution « statue comme juge du principal