1121, 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que plus généralement l'article 6 du contrat du 16 février 1993 précisant que la société ITM agissait "tant pour son compte, que pour le compte de ses filiales

, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

L. 122-14-3 du Code du travail, 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 137 et 142 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le licenciement prononcé à la suite du refus par un salarié de

, n'était pas un titre exécutoire régulier transmis à son nom, la cour a violé par fausse application l'article 5 de la loi du 15 juin 1976 et par refus d'application l'article 11 de la même loi, ensemble

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

[M] [F] à verser à Mme [P] [I] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [M] [F] aux dépens.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

de faire droit à la demande, soit de révocation de l'ordonnance de clôture, soit de rejet des pièces en cause, sans violer les articles 16, 135 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.

4 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et de l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'indépendamment de l'application du statut des géomètres-experts, les exposants

Pour le surplus, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

450 du code de procédure civile