Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

Considérant que les demandes de la société BUILDINVEST SA allaient au delà des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris l'en a débouté.

700 du CPC et aux entiers dépens.

D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE Section 2 Omission de statuer (Art 462 du CPC) PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 16 OCTOBRE 2025 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL SELARL

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [E] [M] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [I] [C] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [O] [J], [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [D], [Y], [U], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [W] [B], [O], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [C] [V] et Madame [X] [Y], [L] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Y] [Z], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [Z] [D], [G], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [R] [P] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [R] [H] [M] [Y], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [W] [L], [G], [Z], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.