de l’article 700 du CPC.

CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Arthur X...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION L'interprétation d'une décision fondée sur les dispositions des l'article 461 du code civil est effectivement réservée au juge qui a rendu la décision si elle n'est pas frappée

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 659 du CPC.

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

468 du CPC). 19.

de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.