citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal : « Vu l’article 18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait l’application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et l’article 47 du code civil, et mentionne les considérations

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif

624 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour écarter toute faute, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, de la société Booper du fait d'un débauchage fautif, la cour d'appel a relevé que

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

47-IV de la loi du 31 décembre 1991 et ensemble l'article 1352, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que si la présomption de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, d'une part, que M.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice

47 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de