655 du CPC, l'acte ayant été remis à Monsieur [E] [L], présent au domicile, l'acte mentionn[ant] l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du CPC'».

, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest

mise en demeure décernée, * au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et

* Condamner la Société SAMANTA au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la Société SAMANTA aux entiers dépens.

décernée, au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l’article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l’instance au fond et les frais d’injonction

MOTIFS SUR LA NATURE DE LA DECISION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que

700 du CPC, ainsi que de voir déclarer opposable la décision au fonds de garantie.

000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 939 475 190, dont le siège social est [Adresse 6] (France), Madame [Y] [S], [A] [G], née [O] le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (haute-marne

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il conclut au caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire du 11 juillet 2023 non signifiée dans le délai de 6 mois imposé par l'article 478 CPC et à la nullité de la saisie-attribution et

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par

l'article 659 du CPC.

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

19 des CPA sont donc réunies.

fixé à deux ans par l’article 645 § 1 du CPP).

472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de CORSE POIDS LOURDS SAS en condamnant Monsieur [W] [V] à lui payer la somme principale de1.695,74€,

(«   CPP   »), tel que modifié par la loi n o   479 du 16 décembre 1999. 5.

475-1 du code de procédure pénale, L'Agent judiciaire du trésor a conclu à l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir que Hervé A... n'avait bénéficié que d'un non-lieu partiel et avait été renvoyé