le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

ou la mise en conformité des installations en cause en vertu de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; o les décisions en litige sont entachées d'un détournement de pouvoir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

édifiées irrégulièrement au sens de l’article L.480-14 du Code de l'urbanisme ou comme des constructions devant être précédées de la délivrance d’un permis de construire au sens de l’article L.421-1 du

de l'article L.480-14 du même code.

A ayant réalisé les travaux en cause, la commune de Tresques a demandé au tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, de prononcer la démolition de la

L. 480-14 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables et qu'ainsi, les articles 1er et 2 méconnaissent ces dispositions ; * les travaux considérés comme réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en la cause.

L'action de mise en conformité de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

vente ; - qu’en tout état de cause, il résulte de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que l’action en démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation ouverte à l’autorité administrative se prescrit

L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

L. 425-1, alinéa 8 et L. 482-1, alinéa 1, du Code de travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z..