Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

suite de l'appel interjeté et de cette annulation, elle était dans l'obligation de statuer au fond et de répondre aux conclusions qui déterminaient les moyens des parties, la cour d'appel a violé les articles

aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement de sorte que les juges d'appel auraient violé les articles

. ; Joint les pourvois n°s X 86-14.900 et Y 86-14.901 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit code ; Attendu que lorsque deux décisions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

barreau de PARIS, vestiaire : A0356 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

En l'occurrence, le juge a donc été 'saisi' au sens de l'article 481-1 du code de procédure civile, précité, le 9 septembre 2021.

des dépens, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 rectifié par arrêt du 12 février 1998 par la cour d'appel de Riom a été

480 et 481 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu l'arrêt du 19 novembre 2020, - juger que les prétentions et les demandes d'une partie qui s'opposent à l'autorité de la

sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du Code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

Il résulte de l'article 481, alinéas 1er et 3, du nouveau Code de procédure civile que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, mais qu'il peut interpréter ou

sur les charges locatives, et constaté que, selon le rapport d'expertise, Mme A... était débitrice d'un arriéré global de 47 592,69 euros, la cour d'appel, sans dénaturer le jugement ni violer les articles

Elle conteste toute irrecevabilité de ses demandes en relevant que sa requête du 03 décembre 2020 visait par erreur les dispositions de l'article 481-1 du Code de procédure civile alors qu'elle demandait