Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 23 Septembre 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Juin 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles

Y... la somme de 1 517,53 francs retenue sur ses salaires alors, selon le moyen, que l'article R. 516-33 du Code du travail inséré dans la section "Le référé prud'homal" dispose que les articles 484, 486

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Décembre 2025 Articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 484 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile

aux "droits et actions du syndicat" ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a accueilli la demande au motif qu'un procès-verbal d'assemblée aurait été diffusé avec retard, a violé, par fausse application, l'article

alors que la victime, qui ne s'était pas désistée de son action civile devant le juge répressif, n'aurait pu porter ensuite cette action devant le juge civil ; Mais attendu que la règle prévue à l'article

demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

saisie-attribution pratiquée par la société Parfums Christian Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant de fondement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article

mission de l'administrateur provisoire désigné par l'ordonnance avait seulement commencé à courir à la date de la notification de cette ordonnance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

478 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu... peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice ; que l'article 484 du Code de procédure

de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix en date du 26 Septembre 2023 Articles

Sur la quatrième branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en

Y... pendant une durée de quatre ans, dont deux avec sursis ; que ce dernier, alléguant que la Commission disciplinaire précitée avait été supprimée par les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10

PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE